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LES CRÉDITS DOCUMENTAIRES - LES RÉSERVES

POURQUOI AVOIR RECOURS À UN AVOCAT

Vous avez négocié un contrat à l'export ou, au contraire, vous envisagez d'importer des marchandises ?

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CRÉDITS DOCUMENTAIRES : LEUR UTILITÉ

Les grandes sociétés sont rompues à la pratique des crédits documentaires. Les PME qui se lancent dans des opérations d’import export le sont beaucoup moins.

C'est un procédé permettant à deux entreprises ne se connaissant pas de faire des échanges commerciaux avec un maximum de sécurité.
 
D’une manière générale, les crédits documentaires se pratiquent en commerce international, bien que rien ne l’interdise en commerce franco-français notamment entre la métropole et l'outre-mer.
Le terme CREDIT DOCUMENTAIRE se compose de deux mots :
CREDIT et DOCUMENTAIRE.
 
Pourquoi CREDIT ?
Lorsqu’un exportateur (Vendeur situé en France par exemple) vend une marchandise à un importateur (Acheteur situé à l’étranger et le plus souvent dans un pays lointain : Chine – Hong Kong – Corée – Brésil etc)
Il souhaite deux choses :
 
  • Être payé
  • Et être payé rapidement, c'est-à-dire sans attendre que l’acheteur ait réceptionné la marchandise et l’ait examinée. Ce qui, parfois, peut prendre beaucoup de temps compte tenu des délais de transport.
 
De son côté, l’acheteur (Importateur) ne veut pas payer tant qu’il n’est pas en possession de la marchandise commandée. Et ce, pour des raisons évidentes.
C’est alors qu’interviennent les banques : celle du vendeur et celle de l’acheteur.
Elles vont octroyer un crédit au vendeur en lui payant ses marchandises dès leur expédition (ou presque), sans attendre que l’acheteur ait réceptionné les marchandises.
 

CRÉDITS DOCUMENTAIRES : DÉFINITION

Pourquoi DOCUMENTS ?

Pour prendre sa décision et faire l'avance du paiement à l'exportateur, la banque de l'exportateur va s’appuyer sur des DOCUMENTS qu’elle va analyser soigneusement.
Quels sont ces documents ?
C’est l’importateur (acheteur) qui va IMPOSER une liste de documents au vendeur exportateur.
En fait, des documents qui vont permettre de vérifier avec un maximum de fiabilité, que les marchandises ont bien été expédiées et qu’elles sont bien conformes à ce qui a été commandé.
L’importateur va donc fournir à l'exportateur une liste des documents dont il souhaite disposer et que la banque de l’exportateur analysera
Ce sont bien sûr la facture, les listes de colisage, mais aussi les documents de transport (Connaissement maritime, lettre de voiture, Lettre de transport aérien, etc), des documents d'assurance, de vérification émis par des organismes de contrôle, etc.
Cette étape est très importante. En effet, à réception de cette liste établie par l'importateur seul, l'exportateur doit s’assurer qu’il pourra fournir les documents demandés et tels que l’importateur les a demandés.
 

CRÉDITS DOCUMENTAIRES : LA MISE EN OEUVRE

Dès lors que l’exportateur a accepté la liste de documents établie par l'importateur, il devra les fournir tels que demandés – à la virgule près (Et ce n’est pas une figure de style !).

 
Il prépare la liasse de documents demandés et la remet à sa banque qui la vérifiera avant de l’envoyer à la banque de l'importateur et – en fonction du contrat qui la lie à son client exportateur – la banque de l'exportateur le paiera immédiatement, sans attendre que la banque de l’importateur ait validé les documents.
 
A réception des documents, avant même la réception de la marchandise, la banque de l'importateur va examiner – très – soigneusement les documents reçus et va les comparer avec ce qui a été demandé.
 
Si les documents sont parfaitement conformes, elle transférera les fonds de son client importateur à la banque de l’exportateur (par l’intermédiaire des comptes Nostro / Loro) sans attendre que l’importateur ait reçu la marchandise.
On voit donc qu’il peut y avoir DEUX CREDITS : un crédit de la banque de l’exportateur envers son client vendeur et un crédit de la banque de l’importateur envers son client.
 
On comprend bien alors l’importance des documents car c’est sur les documents et uniquement sur les documents fournis que va reposer la réussite ou l’échec de la transaction.
 
Si la banque de l'exportateur relève la moindre différence entre les documents que lui a remis son client l'exportateur et ce que l’importateur avait demandé et attend, ou un document insuffisamment renseigné ou même partiellement erroné elle peut refuser le paiement anticipé aux motifs de « réserves » ou « irrégularités » Cela d’autant plus qu’elle sait que la banque de ce dernier peut refuser elle aussi le paiement et que celle-ci pense que son client, l'importateur, contestera le paiement à la moindre différence surtout s’il a l'habitude d'être de mauvaise foi
Ce qui serait, on s’en doute, très préjudiciable  à l'exportateur. La marchandise expédiée, peut être irrécupérable ou récupérable à des coûts exorbitants.
 
Cas de figure : Exportation de produits périssables.. Reçus dans un port lointain et en attente sur les quais du port… L’importateur pourra – encore une fois s’il est de mauvaise foi - imposer une renégociation potestative du prix et n'accepter que de payer un prix dérisoire, sachant que l'exportateur préférera cette solution à la perte complète de la marchandise.
 
Il faut convient d'avoir à l’esprit que tout repose sur la conformité des documents, d’où l’importance capitale pour l’exportateur de bien vérifier s’il sera en mesure de fournir exactement les documents demandés par l’importateur.
 
Et, dans un deuxième temps, de bien vérifier que les documents sont bien conformes à la lettre près. Ainsi, un importateur qui a commandé du TEFLON - PTFE a précisé que les factures devaient mentionner : polytetrafluoroethylene) et que le vendeur a écrit simplement TEFLON sur les factures, ce pourrait être une réserve justifiant le refus de paiement par la banque.
En revanche (au lieu de Par contre) si tous les documents sont conformes et que l'importateur reçoit de vulgaires cailloux au lieu de diamants. Il devra payer ! Caricatural, mais vrai ! Cela dit, il aura tous les droits pour entamer une action en justice pour escroquerie. Il convient d'engager un correspondant sur le lieu de l'expédition qui examinera la marchandise à l'embarquement et un autre qui l'examinera au débarquement afin que si une telle mésaventure survient, la responsabilité du transporteur et l'obligation d'indemnisation de son assureur puisse être engagée.
 
 

C’est pourquoi l’assistance par un cabinet d’avocat expérimenté dans ces pratiques tel que le cabinet SMS & Co sera prudent. Indépendamment du fait que le cabinet SMS & Co pourra introduire et mener des actions en justice en cas de litige.

 
Le cabinet SMS & Co - Avocat à la Cour d'appel de Paris, saura vous conseiller et vous assister, en région Parisienne et sur le reste territoire national, pour mener à bien et avec un maximum de garanties de réussite vos opérations de crédit documentaire en partenariat avec votre établissement bancaire ou votre affactureur.

N'hésitez pas à consulter  le cabinet SMS & Co en appelant en appelant le 06 28 52 84 19

Cabinet d'avocat SMS & CO

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