14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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APPEL

La procédure d'appel

La procédure d’appel comporte des règles de forme et de délai spécifiques qui ont été l’objet de plusieurs réformes ces dernières années.

Le non-respect d’une formalité ou la tardiveté de son accomplissement sont le plus souvent sanctionnés par une forclusion ou par une irrecevabilité entraînant dans les deux cas, le rejet de votre action ou l’impossibilité de soulever un moyen de droit, et en tout état de cause une perte de votre réputation.

Dans votre intérêt exclusif, notre intervention vous protège contre l’ensemble de ces désagréments, en vous garantissant le respect scrupuleux des formalités qui règlementent les procédures : de l’acte introductif d’instance à l’exécution de la décision de justice.

Le cabinet d'Avocat SMS & Co - Evry Courcouronnes peut assurer les dépôts de dossiers urgents ainsi que les audiences (plaidoirie, renvoi) pour tout(e) confrère.

En collaborant avec vous, vous serez au fait des dernières réformes en procédure d’appel et de la jurisprudence d’appel y afférente propre à chaque chambre de la cour d’appel de Paris.

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Horaires de consultation

Du Lundi au Vendredi
De 9 h 30 à 12 h
Et de 14 h à 17 h 30