EVRY COURCOURONNES
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT
Cessation de paiement : Définition
Le siège de votre entreprise est à Evry Courcouronnes (Essonne) et l'actif disponible de votre société est inférieur à son passif exigible.
Les notions d’actif disponible et de passif exigible renvoient à des concepts précis économiques et juridiques.
Votre entreprise est à Evry Courcouronnes et vous êtes peut-être en cessation de paiement
SMS & Co vous accompagne pour déterminer si votre entreprise est en cessation et depuis quelle date elle se trouve, le cas échéant, dans cette situation.
Il faut savoir en effet, que si un dirigeant dépose le bilan plus de 45 jours après un état de cessation de paiements, les dettes qui sont nées après ce délai peuvent être mises à sa charge sur ses fonds personnels.
SMS and CO Avocat à Evry Courcouronnes peut vous aider à éviter ou atténuer les conséquences d'une cessation de paiement
SMS & Co intervient à Evry Courcouronnes pour vous accompagner et pour :
- Contester un état de cessation de paiement,
- Révéler que votre entreprise est ou non en état de cessation de paiement et vous permettre de mettre en œuvre les mesures qui éviteront de la part du liquidateur judiciaire une action en comblement de passif,
- Reporter ou avancer la date de cessation de paiement retenue par le tribunal de commerce.
