14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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L'AFFACTURAGE - RÉSOUDRE LES PROBLÈMES DE TRÉSORERIE

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UNE SOLUTION DE FINANCEMENT TRÈS PRATIQUE

Une solution de financement très pratique.

 
Cet article est le premier d’une série relative à cette solution de financement très pratique mais qui nécessite malgré tout un certain nombre de précautions.
 
D’où l’importance d’avoir recours à son avocat pour la mettre en œuvre avec un maximum de sécurité
 
Ce premier article abordera les bases de l’affacturage, c'est-à-dire :
 
  • Définition
  • Pourquoi avoir recours à l’affacturage
  • Qui peut recourir à l’affacturage
  • Le coût
  • Les avantages

L'AFFACTURAGE - DÉFINITION

NOTA : L’affacturage (ou factoring) ne concerne que les factures non échues émises par des entreprises (les affacturés) sur d'autres entreprises, clientes des affacturés, A supprimer : avec des facturations non échues. 

 
Selon le Larousse, l'affacturage est un "transfert de créances commerciales d'une entreprise à un organisme financier qui se charge, contre rémunération, de leur recouvrement en supportant les risques de non-paiement." Mais en pratique l'affactureur prend peu de risques."
 
En France, ce moyen de financement à été officiellement instauré par l’arrêté du 29 novembre 1973 (JO du 3 janvier 1974) relatif à la terminologie économique et financière qui traduit le terme factoring en français par affacturage.
 
Il regroupe 3 services complémentaires :
 
  • Le financement des factures cédées,
  • La garantie contre les impayés.
  • La gestion du poste clients
 
C'est une solution de financement qui permet aux entreprises de bénéficier d'un paiement rapide de leurs créances avant la date de l'échéance. Pour cela, les créances sont transférées à un organisme financier (appelé affactureur ou Factor - qui peut être votre banque) qui gère, dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le poste clients de l'entreprise. L'affactureur peut être mandaté pour effectuer des opérations de relance et de recouvrement des créances.
 
Il est à noter que l'entreprise n'a pas forcément obligation de céder toutes ses factures clients à l'affactureur. C'est un des aspects du contrat à négocier avec ce dernier lequel peut toujours refuser d'intervenir pour des clients mal notés dans le secteur bancaire ou envers lesquels il n'a pas une totale confiance.
 
L'intérêt de l'affacturage est de bénéficier de financements venant se substituer ou compléter les crédits bancaires classiques.

QUAND UTILISER L'AFFACTURAGE

C'est une solution qui permet de constituer rapidement de la trésorerie. L’apport en trésorerie est immédiat et le financement est lié directement aux montants des créances.

Vous n'avez pas besoin d'attendre la date de paiement à l'échéance (le délai de règlement traditionnel peut atteindre jusqu’à 60 jours après la date d’émission de la facture).

Cet outil financier peut être utilisé dans le cadre d'un besoin ponctuel ou pour financer la croissance de l'activité ou pour diversifier les sources de financement ou déléguer tout ou partie de la gestion de son poste clients et des tâches administratives.

Il peut également servir à une entreprise en manque  de trésorerie par suite d'impayés clients.
Mais l'affacturage ne pourra en aucun cas être une solution pour une entreprise en difficulté et en cessation de paiement.

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES

Cette technique de financement permet de répondre aux besoins des entreprises qui recherchent une solution simple et souple de financement de leur trésorerie.

Elle est donc adaptée aux sociétés en forte croissance, aux entreprises qui accordent des délais de paiement importants, aux TPE et PME en période d'investissement ou ayant une forte saisonnalité ainsi que les ETI et les grands comptes.
Mais aussi aux professionnels comme les artisans, commerçants, associations.
Elle s'adresse aux sociétés qui souhaitent améliorer leur DMP (Délai Moyen de de Paiement) ou externaliser la gestion de leur poste clients.

FONCTIONNEMENT DE L'AFFACTURAGE

Lors d'une demande de crédit d'un client à sa banque, celle-ci analyse en premier lieu la solvabilité et la solidité financière de son client.
Dans le cas de l'affacturage, le factor analyse en premier lieu la solvabilité des débiteurs de son client, 

Avant de conclure un contrat d'affacturage avec une entreprise, l'affactureur vérifie la solvabilité de celle-ci. Il ne contractera pas avec celle-ci s'il estime qu'elle n'a pas les surface financière indispensable pour lui rembourser les sommes qu'il lui aura avancées pour des factures qui resteront finalement impayées par certains clients de l'entreprise.

L'affactureur (qui peut être votre banque) va donc analyser et vérifier la stuation financière et la solvabilité de l'entreprise et celle de ses clients. L'objectif est avant tout d'éviter les mauvais payeurs et les sociétés en difficulté.


CHRONOLOGIE

  • Livraison des marchandises au client ou exécution des prestations par l'affacturé
  • Facturation au client par l'affacturé
  • L'affacturé cède sa créance à l'affactureur. Ce dernier n'en devient pas propriétaire car il n'assume pas l'aléa d'impayé. Il devient subrogé dans les droits de l'entreprise cédante (l'affacturé).
  • Le factor vire sous de brefs délais la somme figurant sur la facture cédée déduction faite des intérêts convenus entre l'affactureur et l'affacturé. A ces intérêts, une commission annuelle prise par l'affactureur peut être mise par contrat à la charge de l'affacturé.
  • La facture est payée à l'échéance par le client de l'affacturé et virement du solde à l'affacturé (10 à 20 % de la facture) moins la commission d'affacturage.
 

L'AFFACTURAGE : COMBIEN ÇÀ COÛTE ?

  • Le coût de gestion (Entre 0,1 % et 3 % selon la qualité des clients), le montant du C.A. et le montant moyen des factures.
  • Le coût du financement des factures :  calculé sur l'Euribor à 3 mois avec un pourcentage variable suivant le volume effectif des factures.
  • Les frais annexes tels que retenue de garantie, participation à un fonds de garantie, frais de dossiers, etc.

L'AFFACTURAGE : LES AVANTAGES

L'affacturage permet aux entreprises d'avoir une avance de trésorerie, d'améliorer leur trésorerie, de réduire leurs frais de gestion des comptes clients.

 
L'affacturage est plus souple que le système de la loi Dailly car il n'est pas nécessaire d'attendre le retour des effets pour pouvoir mobiliser une créance.
De plus, contrairement à la loi Dailly, l'affacturage n'est pas plafonné et peut intégrer la couverture du risque d'impayés;
 
L'affacturage permet de mieux connaître la situation financière de ses clients et de ses prospects puisque le factor s'informera de leur solvabilité avant de donner son "feu vert".
L'entreprise n'a donc plus à s'inquiéter de la surface financière de ses cleints et peut prospecter sans crainte.

L'AFFACTURAGE : LES INCONVENIENTS

Ils  sont de plusieurs ordres :

 
  • L'entreprise porte le risque de l'affacturage. Elle doit rembourser à l'affactureur ce que ce dernier a versé pour la facture.
  • Certains affactureurs exigent que l'ensemble des factures qui leur sont transférées atteignent un montant minimal annuel. Si en raison d'une crise passagère  l'entreprise n'atteint pas ce montant, des pénalités peuvent être appliquées.
  • Si l'entreprise a des faibles marges, cette marge est absorbée par le coût de l'affacturage voire même au-delà. Il est important de tenir une comptabilité analytique dans l'entreprise avec de conclure un contrat d'affacturage.
  • La société d'affacturage est une société financière qui n'a pas nécessairement le même respect et la même diplomatie que l'entreprise vis-à-vis des clients.
  • Le client peut décider de payer l'entreprise plutôt que l'affactureur, ce qui impose une gestion du compte client alors que l'affacturage a pour but de la déléguer à l'affactureur.
  • Avoir recours à l'affacturage peut être interprété comme une solution à un manque de trésorerie. Le client peut penser qu'à l'avenir l'entreprise sera dans l'incapacité d'acquérir les matériaux et de payer les salariés pour exécuter le contrat qui a été signé.
 
 

Cabinet d'avocat SMS & CO

Avocat au Barreau de l'Essonne

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