CESSATION DE PAIEMENT
Cessation de paiement : Définition
La cessation de paiement intervient lorsque l’actif disponible d’une entreprise devient inférieur à son passif exigible.
Les notions d’actif disponible et de passif exigible renvoient à des concepts précis économiques et juridiques.
L'entreprise est-elle en cessation de paiement ? Si oui, à quelle date ?
SMS & Co vous accompagne pour déterminer si votre entreprise est en cessation et depuis quelle date elle se trouve, le cas échéant, dans cette situation.
Il faut savoir en effet, que si un dirigeant dépose le bilan plus de 45 jours après un état de cessation de paiements, les dettes qui sont nées après ce délai peuvent être mises à sa charge sur ses fonds personnels.
Le cabinet SMS and CO peut aider les entreprises dans le cadre d'une cessation de paiement
SMS & Co vous accompagne pour :
- Contester un état de cessation de paiement,
- Révéler que votre entreprise est ou non en état de cessation de paiement et vous permettre de mettre en œuvre les mesures qui éviteront de la part du liquidateur judiciaire une action en comblement de passif,
- Reporter ou avancer la date de cessation de paiement retenue par le tribunal de commerce.
