PÔLE ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Quand, et pourquoi les dirigeants d'une société peuvent-ils être poursuivis en comblement de passif.
Action intentée par la personne qui se dit propriétaire d'un bien à l'encontre d'un tiers détenant ce bien et qui refuse de lui restituer en contestant son droit de propriété.
La cessation de paiements démontre l'incapacité d'une société à faire face à son passif exigible avec son actif à disposition.
Cession: Opération juridique par laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire.
La poursuite du débiteur en paiement d'une dette nécessite que la créance soit liquide et exigible et qu'elle ait fait l'objet d'une mise en demeure.
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale, tout artisan, commerçant ou toute personne morale lorsqu'il y a cessation de paiement.
Le plan de redressement est une procédure qui permet d'organiser la continuation de l'entreprise, ou de procéder à sa cession pendant la phase de redressement judiciaire.
La reprise d'une entreprise nécessite une analyse approfondie et une expertise juridique. Le recours à un avocat est donc indispensable pour le cédant comme pour le cessionnaire.
Le redressement judiciaire est une procédure collective dans laquelle est placée une société en cessation de paiements, tant qu'un redressement de l'activité est envisageable.
Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant.
La responsabilité des mandataires de justice est appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle .
