ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF
Action de comblement de passif : Les buts poursuivis
L’action en comblement de passif vise à faire payer le dirigeant de l’entreprise en procédure collective, sur ses fonds personnels, pour une ou plusieurs dettes de cette entreprise
Comment mener une action en comblement de passif
Pour y parvenir, il faut :
- Réunir des pièces notamment comptables,
- Construire avec vous un angle d’attaque pour dénoncer une faute de gestion du dirigeant et pour déterminer le montant de l’aggravation de la dette de l’entreprise créée par cette faute,
- Saisir le juge ordinaire en assignant le dirigeant puis en plaçant l’assignation,
- Ecarter les éventuels contre-arguments adverses,
- Rédiger une requête étayée par des pièces,
- Saisir le juge de l’exécution sans en informer le dirigeant,
- Obtenir par le juge de l’exécution le droit de faire inscrire une créance provisoire sur le patrimoine du dirigeant pour éviter qu’il organise son insolvabilité,
- Diligenter une inscription notamment auprès du service public foncier,
- Obtenir un jugement condamnant le dirigeant à payer la dette, c’est-à-dire à combler le passif et à vous rembourser les frais d’avocats et d’huissier,
- Faire signifier la décision au dirigeant,
- Agir devant le juge de l’exécution pour faire saisir le patrimoine de ce dernier si le dirigeant ne paye pas sa condamnation.
Le cabinet SMS and CO accompagne les entreprises dans leur action en comblement de passif
Le cabinet SMS & Co vous accompagne à chaque étape de la procédure :
- Pour mener à bien l’action en comblement de passif si vous êtes le créancier,
- Pour suspendre la procédure ou la rendre inefficace ou le cas échéant, vous obtenir un étalement de la dette et une réduction éventuelle par un abandon de créances si vous êtes le dirigeant.
Il est important que le cabinet SMS & Co intervienne avant que la procédure soit engagée ou à son commencement car de nombreuses causes de nullité peuvent la rendre vaine.
