CESSION

L’équipe de SMS & Co vous accompagne pour la cession de votre entreprise ou de l’une de ses branches d’activité dans le cadre de la procédure collective.
Elle effectue un audit de vos contrats et autres engagements, le cas échéant, au côté de votre expert-comptable, afin de produire un rapport juridique sur la cession que vous projetez.
Ce rapport est adressé au mandataire judiciaire, à l’administrateur judiciaire, au juge-commissaire, au procureur de la république et au tribunal compétent. Il est destiné à obtenir leur autorisation de vendre l’entreprise ou la branche d’activité aux conditions convenus avec l’acquéreur.
L’équipe SMS & Co réalise pour vous toutes les formalités nécessaires à l’efficacité et à l’opposabilité de votre cession.
Elle intervient également pour tout recours contentieux lié à une cession d’entreprise ou de branche d’activité admise ou refusée par le tribunal.