DECLARATION DE CREANCES, OBLIGATIONS, CONTESTATIONS
La déclaration de créances
Lorsque votre débiteur se trouve en procédure collective, vous devez déclarer à l’organe de la procédure, dans un délai assez bref, votre créance impayée, dans les conditions de forme exigées par le code de commerce.
A défaut, vous risquez de perdre totalement votre créance.
Si vous êtes le débiteur, vous êtes soumis à des obligations d’informer l’organe de la procédure sur l’état de vos dettes.
A défaut, vous engagez votre responsabilité.
Néanmoins, lorsque vous estimez qu’une créance n’est pas sérieuse, il y a des précautions à prendre dans la façon de présenter ladite créance à l’organe de la procédure.
Il ne faut pas transformer une dette incertaine en dette certaine par l’utilisation de termes incompris par l’organe de la procédure, d’où la nécessité d’être assisté par un conseil.
Contestation des créances
Les créances sont contestées dans les délais brefs prévus par le code de commerce, devant l’organe de la procédure puis, si ce dernier ne fait pas droit à vos prétentions, devant le juge commissaire et le cas échéant devant la cour d’appel.
Les créances contestées ne font pas partie du passif exigible mais néanmoins elles sont incluses dans le plan de redressement de l’entreprise.
Le cabinet SMS and CO accompagne les entreprises dans la déclaration et/ou la contestation de créances
Les créances sont contestées dans les délais brefs prévus par le code de commerce, devant l’organe de la procédure puis, si ce dernier ne fait pas droit à vos prétentions, devant le juge commissaire et le cas échéant devant la cour d’appel.
Les créances contestées ne font pas partie du passif exigible mais néanmoins elles sont incluses dans le plan de redressement de l’entreprise.
