RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS
Responsabilite civile et pénale des dirigeants
Les dirigeants engagent leur responsabilité civile ou pénale en cas de dépôt tardif d’une déclaration de cessation de paiement et lorsqu’ils ont poursuivi l’activité de l’entreprise alors qu’ils ne pouvaient ignorer que celle-ci était gravement obérée.
Ils encourent également des sanctions s’ils dissimulent des informations au mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers de l’entreprise.
Quelles sanctions
Les principales sanctions sont le comblement du passif et l’interdiction de gérer à nouveau une entreprise.
Le cabinet SMS and CO peut vous aider éviter que votre responsabilité soit engagée
Être accompagné par l’équipe SMS & Co, aux côtés de votre expert-comptable, idéalement avant de déclarer une cessation de paiement, vous permet de recevoir une formation juridique qui vous évitera bien des écueils et d’avoir l’assurance que tout sera mis en œuvre pour éviter que votre responsabilité soit engagée.
L’équipe SMS & Co peut le cas échéant engager la responsabilité d’une banque qui aurait commis un soutien abusif d’une entreprise et ce dans le but de réduire les poursuites contre un dirigeant.
