RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
Le mandataire judiciaire n'est pas systématiquement l'allié des dirigeants
De par la particularité de sa mission, le mandataire judiciaire peut ne pas être un allié et entraver le redressement de l’entreprise par des appréciations négatives sur le dirigeant ou l’entreprise elle-même.
Le mandataire judiciaire peut être remplacé
Il engage sa responsabilité envers les créanciers de l’entreprise s’il viole certaines dispositions du code de commerce.
Il peut être remplacé, sous certaines conditions strictes, à la demande de l’entreprise débitrice.
Le cabinet SMS and CO vous assistera pour que le mandataire judiciaire exécute strictement sa mission
L’équipe SMS & Co a déjà obtenu le remplacement de mandataires judiciaires suite (entre autres) à des écritures des mandataires judiciaires qui ne reflétaient pas la réalité de la situation des entreprises concernées et de la procédure collective.
L’équipe SMS & Co est là pour protéger le chef d’entreprise et son entreprise, par tous les moyens que la loi lui offre.
Elle sera à vos côtés si le mandataire judiciaire dépasse les limites de ses missions et elle sera vous expliquer comment se comporter dans de telles situations.
