FUSIONS ACQUISITIONS
La préparation de la fusion acquisition
Il est essentiel de faire un audit juridique de l’entreprise qui sera absorbée par une fusion acquisition avant de commencer à rédiger les projets de fusion qui devront être soumis aux assemblées des entreprises concernées.
Les clauses de garantie de passif ou d’actif peuvent être d’une efficacité limitée selon les circonstances.
En revanche l’audit juridique impose au vendeur de l’entreprise à fusionner à donner des renseignements exacts, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Il permet de déceler notamment une comptabilité, légale mais trop optimiste par rapport aux risques juridiques de l’entreprise en vente.
Ainsi, le vendeur de cette entreprise devient personnellement garant de tous les vices cachés de l’entreprise, ce qui est plus efficace en pratique qu’une clause de garantie de passif ou d’actif.
La réalisation de la fusion acquisition (TUP)
La fusion acquisition passe un accord à négocier puis à présenter dans un rapport aux assemblées générales afin qu’elles l’adoptent.
lle entraîne des formalités de publication aux fins d’information des créanciers de l’entreprise vendue.
SMS & Co peut vous aider à mettre en place un paiement de l’entreprise vendue par un séquestre qui conservera les fonds le temps nécessaire pour vérifier en pratique l’exactitude des informations données par le vendeur et payer les créanciers fiscaux ou autres qui auraient une créance certaine.
