GARANTIES
La garantie a plusieurs sens
Il s'agit d'une obligation née de par la loi ou à l'occasion d'un contrat et par laquelle le garant s'engage envers l'acheteur ou le locateur d'un bien à ce que ce dernier soit conforme à son usage et qu’il puisse en bénéficier paisiblement.
Dans le cas où cette obligation n’est pas satisfaite, l'acheteur ou le locataire pourra, selon l'hypothèse, se prévaloir de la garantie contractuelle ou de la garantie légale contre les vices cachés ou la jouissance paisible.
Ces garanties varient selon la nature du bien.
Par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, les garanties de parfait achèvement, garanties biennale et décennale notamment, pourront être mises en œuvre.
Il peut être question aussi des sûretés qui constituent des garanties en ce qu'elles permettent d'assurer le règlement de créances dans les hypothèses où le débiteur ne serait pas en mesure de désintéresser son créancier.
Les sûretés portent tant sur des biens meubles qu'immeubles.
Ce sont les sûretés réelles mobilières ou immobilières :
- Les nantissements,
- Gages,
- Hypothèques,
- Privilèges.
mais aussi les suretés personnelles :
- Les garanties à première demande
- Et cautionnements.
