RESPONSABILITE
Responsabilité civile : les champs principaux
La responsabilité civile recouvre deux champs principaux :
Le régime juridique de la responsabilité en droit français se décompose en responsabilité de plein droit et la responsabilité fondée sur la faute. La première est engagée indépendamment d’une faute du responsable (responsabilité des parents du fait de leurs enfants, responsabilité du fait de la chose, manquement à une obligation de résultat, etc.). La distinction traditionnelle entre responsabilité contractuelle et délictuelle est dépassée depuis la réforme du code civil intervenue en 2016 : le tiers au contrat peut parfois agir selon un régime mixte.
Cependant, la responsabilité d’une personne peut être écartée pour des faits extérieurs à sa volonté de celui est poursuivi : faute de la victime, force majeure, fait d’un tiers, etc. …
Il convient de souligner que les actions en responsabilité ne sont pas toutes soumises à la prescription quinquennale. Certaines actions doivent être menées dans des délais brefs. Il est recommandé de consulter un avocat expérimenté afin de connaître l’étendue de vos droits.
Avant d’engager une action en responsabilité, il est indispensable de fixer un préjudice indiscutable ou sérieux. Cette détermination passe par l’analyse de vos documents et le cas échéant par le recours d’une expertise.
Le Cabinet SMS & Co vous accompagne pour toute procédure préalable de médiation ou d’expertise ainsi que pour toute action en responsabilité, civile, administrative ou pénale, qu'elle soit engagée à votre encontre ou que vous souhaitiez la mettre en œuvre à l’encontre d'un tiers, professionnel ou non voire contre une administration.
