STATUTS SOCIETES
Le cabinet d'avocats SMS and Co situé à Evry Courcouronnes (91000) peut vous assister et vous conseiller à toutes les étapes de la création de votre société, depuis le choix du type de société qui correspondra le mieux à vos attentes et à vos intérêts jusqu'à l'immatriculation au Registre du commerce en passant par la rédaction des statuts et autres formalités.
Il est, en effet, capital de prendre en compte un grand nombre de composantes comme la nature de votre activité, le nombre d'associés, votre statut marital etc.
Aussi, avant de rédiger les statuts, l'Avocat vous conseillera sur la forme juridique de la société.
Entre la SARL, la S.A., la S.A.S, la Société en commandite par action et la SCI (liste non exhaustive), les différences sont nombreuses et importantes et pas toujours très compréhensibles.
Votre avocat vous conseillera sur le choix de la forme juridique qui induit notamment un nombre d'associés différent, des responsabilités différentes selon que l'on est associé d'une SARL ou d'une S.A. par exemple, et surtout d’un régime social et fiscal différent pour le dirigeant de la société.
Aussi, il est nécessaire d'avoir un Avocat compétent.
Les statuts sont ensuite rédigés par votre avocat qui intégrera nécéssairement des clauses spécifiques en fonction des besoins de l'ensemble des associés.
Votre avocat peut également lorsque cela s'avère utile ou lorsque cela est demandé par le client rédiger un pacte d'actionnaire.
Enfin, votre avocat pourra également prendre en charge l'ensemble des formalités en vue de l'obtention du K-BIS de l'entreprise.
Caractéristiques des types de sociétés les plus courants
| E.I. (Entreprise individuelle) | EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) | SARL EURL | SAS SASU | SA | SNC | |
| Nombre de personnes | 1 | 1 | De 1 à 100 maximum | 1 ou plusieurs sans limitation | 7 à illimité (ou 2 minimum si la SA n’est pas cotée) | 2 à illimité |
| Associés | Associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs et mineurs émancipés ou non émancipés par l’intermédiaire de son administrateur légal | Associés personnes physiques ou personnes morales, majeurs ou mineurs émancipés exceptionnellement (1) | ||||
| Conjoint | Conjoint salarié ou associé | Conjoint salarié ou associé | ||||
| Personnalité morale | Non | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Responsabilité | Illimitée | limitée au patrimoine affecté | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Infinie et solidaire |
| Statuts à rédiger | Non | Non | Oui | Oui | Oui, et également un projet de statuts au préalable | Oui |
| Capital social | 37 000 € minimum | Aucun minimum requis | ||||
| Composition du capital | Apports en numéraire ou en nature | Apports en numéraire ou en nature | ||||
| Libération des apports en numéraire | La moitié au moins dès la constitution, puis le solde dans les 5 an | Aucune obligation imposée par la loi | ||||
| Commissaire aux apports | Obligatoire en cas d’apports en nature lors de la création | Aucune obligation | ||||
| Titres | Capital social réparti en actions | Capital social réparti en parts sociales | ||||
| Apports en industrie | Impossible | Possible, mais n’intègre pas le capital social | ||||
| Formalités de création | ||||||
| Patrimoine de l'entreprise | Patrimoine propre à la société | |||||
| Organes de direction | ||||||
| Statuts possibles pour le conjoint | ||||||
(1) s’il a été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à exercer le commerce
