ASSISTANCE EDUCATIVE
Protéger un enfant mineur
L'assistance éducative est une mesure non pénale visant à protéger un enfant mineur lorsque notamment sa santé (physique et/ou mentale), son éducation, sa sécurité matérielle sont en danger.
Cette mesure peut être initiée par le Juge lui-même, le Procureur de la République, l'Aide sociale à l'enfance, l'enfant ou ses parents par le biais d'une requête de saisine déposée au Tribunal judiciaire.
Le Juge prend alors :
- Des mesures de suivi et d'aide à la famille qui sera assistée par un service spécialisé ou un professionnel qualifié. Ces mesures seront assorties d'obligations.
- Des mesures de placement pour les hypothèses les plus graves.
Le Cabinet SMS & Co peut vous accompagner :
- Pour demander ou contester la mise en œuvre de l’assistance éducative,
- Pour la faire modifier
- Pour démontrer que l’évolution de votre situation commande d’y mettre fin,
- Dans les entretiens avec les intervenants nommés par le juge,
- Pour commander des mesures d’expertise complémentaires ou supplémentaires,
- Pour effectuer l’interface avec les huissiers.
Le Cabinet SMS & Co - Avocat Evry-Courcouronnes, peut vous assister pour toutes ces procédures d'assistance éducative pour la protection de vos droits et de ceux des enfants ou petits-enfants mineurs.
