14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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ASSISTANCE EDUCATIVE

Protéger un enfant mineur

L'assistance éducative est une mesure non pénale visant à protéger un enfant mineur lorsque notamment sa santé (physique et/ou mentale), son éducation, sa sécurité matérielle sont en danger.

Cette mesure peut être initiée par le Juge lui-même, le Procureur de la République, l'Aide sociale à l'enfance, l'enfant ou ses parents par le biais d'une requête de saisine déposée au Tribunal judiciaire.

Le Juge prend alors :

  • Des mesures de suivi et d'aide à la famille qui sera assistée par un service spécialisé ou un professionnel qualifié. Ces mesures seront assorties d'obligations.
  • Des mesures de placement pour les hypothèses les plus graves.

Le Cabinet SMS & Co peut vous accompagner :

  • Pour demander ou contester la mise en œuvre de l’assistance éducative,
  • Pour la faire modifier
  • Pour démontrer que l’évolution de votre situation commande d’y mettre fin,
  • Dans les entretiens avec les intervenants nommés par le juge,
  • Pour commander des mesures d’expertise complémentaires ou supplémentaires,
  • Pour effectuer l’interface avec les huissiers.

Le Cabinet SMS & Co - Avocat Evry-Courcouronnes, peut vous assister pour toutes ces procédures d'assistance éducative pour la protection de vos droits et de ceux des enfants ou petits-enfants mineurs.

Formulaire de contact

Maître SIMONET - Avocat au Barreau de Paris
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Cabinet d'avocat SMS & CO

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Horaires de consultation

Du Lundi au Vendredi
De 9 h 30 à 12 h
Et de 14 h à 17 h 30