PÔLE PROCÉDURAL

Titulaire du certificat de spécialisation en procédure d’appel, SMS Avocat  est expert de la procédure civile en général et spécialiste de la procédure d’appel en particulier.

Qu'est ce que l'éxécution provisoire, effet suspensif des voies de recours, etc.

Spécifique des TGI et Cours d'Appel.
Elle permet de préparer l’affaire avant son examen lors de l’audience de plaidoirie et de purger les difficultés d'ordre procédural.

Les frais exposés au cours de la procédure (dépens, droits fixes,  frais irrépétibles) pourront, dans certaines conditions, être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties.