14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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DIVORCE ET PENSIONS

Divorces

Le divorce peut être un passage de la vie d'un couple pouvant donner lieu à certains comportements déraisonnables. Parmi les quatre cas de divorces qui existent, il est primordial de prendre conseil auprès d'un avocat afin qu'il puisse vous épauler dans ce cap d'une vie et définir avec vous le type de divorce adapté à votre situation.

Le choix se fera entre :

1) Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil) qui est désormais un acte sous signature privée contresigné par les avocats représentant chaque conjoint et déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Sauf exception prévue par le Code civil (c'est-à-dire divorce par consentement mutuel judiciaire : articles 230 à 232 du Code civil), ce divorce est ouvert aux époux qui se sont entendus sur la rupture du mariage et sur ses effets.

2) Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil) qui est sollicité par l'un des époux qui estime que l'autre époux a commis des faits qui seraient constitutifs d'une violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ce divorce passe par le biais d'une requête initiale, d'une tentative de conciliation et d'une assignation.

3) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 à 238 du Code civil) qui nécessite une cessation de la communauté de vie pendant au moins deux ans. Ce type de divorce nécessite aussi une requête initiale, une tentative de conciliation et une assignation.

4) Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 à 234 du Code civil), ou divorce accepté est sollicité par l'un ou les deux époux lorsqu'ils sont d'accord sur le principe de la rupture du mariage mais ne s'entendent pas sur les conséquences de la rupture. Par exemple, ils peuvent être convaincus de la nécessité de divorcer mais ne pas être d'accord sur le partage des biens ou sur la résidence des enfants. Une fois encore la requête initiale, la tentative de conciliation et l'assignation sont obligatoires pour cette procédure.

En outre, les époux qui ne souhaitent pas divorcer peuvent décider de procéder à une séparation de corps c'est à dire que bien qu'étant mariés, ils pourront être autorisés à ne plus résider conjointement.

Pensions

Il peut s'agir d'une prestation compensatoire versée par un époux à l'autre afin de prendre en compte les disparités et déséquilibres financiers créés par le divorce.
Mais il peut aussi être question de la pension alimentaire due pour la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Ces deux types de pensions doivent tenir compte des ressources, charges et besoins de chacun des époux.

Votre cabinet d'avocat SMS & Co à Evry Courcouronnes pourra vous assister dans la fixation, la contestation ou la modification de ces sommes.

En sus, il peut vous recevoir, vous écouter, vous conseiller afin d’éviter les erreurs souvent commises par le couple lors de cette période parfois empreinte de rancœur.

SMS & Co  - Avocat à Evry Courcouronnes, pourra aussi vous assister dans le choix de la séparation la plus adéquate.

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Horaires de consultation

Du Lundi au Vendredi
De 9 h 30 à 12 h
Et de 14 h à 17 h 30