HONORAIRES

Toute consultation écrite, en ligne ou au cabinet est facturée à 200 € HT.
Cette somme est déductible des honoraires si vous nous confiez le dossier dans le cadre d'un contentieux.
Aucune consultation n'est donnée par téléphone.
Les honoraires d'un audit juridique d'un contrat ou de votre entreprise sont fixés par un devis avec un minimum de 200 € HT.

Les honoraires sont librement négociés et font l’objet d’une convention.
Lorsqu’ils portent sur un contentieux, ils sont complétés par un honoraire de succès de 600 € HT ou proportionnel au montant du litige.
Ils sont fonction du travail à effectuer et de la complexité du dossier et des frais exposés.
Ils sont proposés soit sur une base forfaitaire soit sur une base horaire, avec éventuellement un honoraire de succès.
Les honoraires convenus sont facturés et payés par provisions selon l’accomplissement de la mission nous étant confiée.
Le taux horaire, sauf dérogation, est de 200 € HT.
En appel, il convient d’ajouter le prix du timbre fiscal à l’État d’un montant de 225 €.

Forfaitaires. Définis par une convention et selon l’étendue de notre mission, la nature de votre activité et la taille de votre entreprise.

Litige vous opposant à:  

Un seul contradicteur : 320 € HT (totalité de la postulation – Tribunal Judiciaire ou Cour d’appel)
Plusieurs contradicteurs : 80 € HT de plus par contradicteur supplémentaire

L’honoraire fixe de postulation comprend:

Notification de votre déclaration d'appel et de votre constitution
Contrôle sur la forme de vos écritures
Notification de vos écritures et pièces aux contradicteurs et au greffe
Tenue des conférences de mise en état
Surveillance des délais de procédure
Transmission à votre cabinet des conclusions et des pièces adverses

L’honoraire ne comprend pas:

Numérisation de vos conclusions et pièces si ce n'est pas fait : 5 € HT les 20 pages.
Impression et reliure : 0,04€ HT la page N/B ; 0,25 € HT la page couleur ; 7€ HT la reliure
Signification et autres frais d’huissier : coût réel plus 19 € HT de frais de gestion
Les autres frais d’huissier : coût réel plus 19€ HT de frais de gestion
Les frais de timbres : coût réel
Dépôt de dossier au greffe : 80 € HT par dépôt

Créance définitive (jugée ou non contestée).

Frais fixe d’ouverture du dossier : 150 € HT
Honoraires de 10% HT des sommes recouvrées.
A votre charge et après acceptation du devis : Frais d’huissier et taxe sur les actes d’huissier

Créance non définitive

Cf. Honoraires de contentieux