INCIDENTS ET MISE EN ETAT
Incidents de procédure : Dans quels buts?
Les réformes du code de procédure civile permettent aujourd’hui de soulever de multiples incidents de procédure, dans un but non dilatoire, de nature à obtenir l’irrecevabilité ou la caducité d’une action, la jonction ou la disjonction d’instances.
Nous sommes en mesure d’assurer la gestion des incidents d’instance et la mise en état de votre dossier tant devant la Cour d’appel de Paris que devant les tribunaux de son ressort.
L’équipe de SMS & Co vous communique les comptes-rendus d’audience de mise en état, les bulletins de procédure et les actes de vos contradicteurs, comme pouvaient le faire les anciens cabinets d’avoués
