14 Rue du Bois Guillaume Immeuble Le Conseil - 91000 EVRY COURCOURONNES Tél. : 06 28 52 84 19 - Fax : 01 84 10 75 13

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LIQUIDATION JUDICIAIRE

La mise en liquidation judiciaire : en quelles circonstances ?

La liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée par le juge lorsqu’il estime que la gestion de l’entreprise n’est pas rigoureuse, que les dirigeants ne lui ont pas présenté les documents comptables utiles à sa décision ou s’il considère qu’il est manifestement impossible que l’entreprise puisse apurer le passif exigible avec ou sans un étalement de sa dette par un plan de redressement par voie de continuation.

Liquidation judiciaire : Risques et conséquences

Pour l’éviter, l’entreprise doit présenter de nombreux éléments aussi bien comptables que juridiques prouvant qu’elle a la possibilité de redresser sa situation financière suffisamment pour régler l’intégralité de ses dettes, selon les modalités qu’elle prévoit.

Une liquidation judiciaire entraîne la fermeture pure et simple de l’entreprise.

Elle n’est pas à envisager dans la mesure où le dirigeant risque de voir son patrimoine saisi dans le cadre d’une action en comblement de passif.

Liquidation judiciaire : Contestation

Lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, la contestation doit être introduite au plus tard dans les dix jours.

En quelques jours, il faut avoir remis à l’avocat les éléments nécessaires à la contestation de la liquidation par le biais d’une déclaration d’appel qui doit contenir les chefs critiqués du jugement.

L’entreprise victime d’une liquidation judiciaire a intérêt à saisir le juge compétent pour faire suspendre la liquidation dans l’attente qu’un autre juge décide d’annuler ou d’infirmer le jugement de liquidation.

Lorsque l’arrêt de l’exécution de la liquidation est obtenu, l’entreprise peut continuer à vivre et prouver l’erreur du tribunal qui a prononcé la liquidation.

Le cabinet SMS and CO peut aider les entreprises dans les risques liés à une mise en liquidation judiciaire

L’équipe SMS & Co est habituée à assister, même dans l’urgence, en toutes circonstances les chefs d’entreprises pour écarter une liquidation judiciaire ou lorsque celle-ci a eu lieu, pour vous éviter les affres d’une action pénale ou civile des créanciers, du procureur ou des organes de la procédure.
L’équipe SMS & Co peut également intervenir aux côtés des créanciers impayés qui ont réuni les éléments nécessaires pour informer un chef d’entreprise qu’il sera soumis à une liquidation judiciaire sans un paiement rapide.

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