PLAN DE REDRESSEMENT

Le plan de redressement par voie de continuation est élaboré en plusieurs étapes :

1/ Tout d’abord, le chef d’entreprise doit déterminer les dettes de son entreprise qui entrent dans le plan de redressement.

Ensuite, il émet des propositions de règlement étalé de la dette.

L’étalement peut aller jusqu’à 10 ans pour une société commerciale, 15 ans pour une société agricole.

2/ Par la suite, il le soumet au mandataire judiciaire.

Ce dernier analyse les propositions du chef d’entreprise. Il peut émettre des contre-propositions.

Le code de commerce exige que le plan de redressement par voie de continuation soit élaboré en concertation avec le mandataire judiciaire.

3/ La proposition de plan de redressement émise par le chef d’entreprise, après sa concertation avec le mandataire judiciaire, est présentée au tribunal et commentée à l’audience par le mandataire judiciaire, par le juge-commissaire, par le procureur de la république et par le chef d’entreprise, et son avocat s’il en a pris un.

Le tribunal délibère et peut décider de l’adopter, de le modifier à l’audience avec l’accord du chef d’entreprise, de le rejeter.

L’équipe SMS & Co peut vous accompagner à chaque étape de la procédure.
Rompue à l’exercice de la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation, elle est à-même de défendre vos propositions de règlement devant vos mandataire, administrateur et juge-commissaire.
L’équipe SMS & Co peut vous assister pour démontrer la vacuité d’un plan de redressement d’un débiteur qui prévoit un étalement du règlement de votre dette sur un période trop importante.